Adoption plénière de l’enfant du conjoint au sein d’un couple de femmes

Après avoir vécu plusieurs années ensemble, un couple de femmes décide de construire un projet parental commun et d’avoir un enfant. C’est ainsi qu’elles se tournent vers la procréation médicalement assistée à l’étranger où l’une d’elles bénéficie d’une insémination avec donneur anonyme. L’enfant naît en France et est élevé depuis sa naissance par les deux femmes : sa mère et sa compagne. La loi du 17 mai 2013 ayant ouvert le mariage civil et l’adoption aux couples de même sexe, les deux femmes décident de se marier, puis d’introduire une requête en adoption plénière de l’enfant du conjoint devant le tribunal de grande instance de Versailles. Le jugement rejette la demande d’adoption.

AJ Fam. 2014, 368,