Brevets dormants, brevets assassins, pratiques de hold-up : que peut faire le droit ?

Le droit de la concurrence peut condamner des pratiques d’exploitation de propriétés intellectuelles au titre des ententes ou de l’abus de position dominante. Le débat peut être porté en amont sur la titularité des droits, en prenant l’exemple des brevets. Face à une instrumentalisation des brevets par la détention de brevets dormants, assassins ou de brevets de piètre qualité, il est intéressant de se demander qui, du droit de la concurrence ou de la propriété industrielle, peut appréhender de telles pratiques .

D. 2012. 2325