Les collectivités territoriales peuvent-elles se prévaloir du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme ?

Dans un arrêt Département des Landes et autres du 23 mai 2007, le Conseil d’Etat considère que l’article 1 P 1 « ne crée pas de droits dont les collectivités territoriales puissent se prévaloir ». Cette solution paraît aller au-delà de ce que le juge administratif avait tranché jusqu’à présent. Et elle paraît peu compatible avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.