Commentaire de la directive « transparence » du 15 décembre 2004 et de la directive d’exécution du 8 mars 2007 sur les obligations d’information des s

La directive « transparence » est une des directives prévues et préconisées dans le plan d’action sur les services financiers (PASF) de l’Union européenne. Elle doit contribuer à une meilleure intégration et à une meilleure efficacité des marchés de capitaux européens via une modernisation et un accroissement des obligations d’information de la part des émetteurs ayant des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé. Ces informations sont destinées aux investisseurs et autres porteurs de titres afin de leur procurer les moyens d’apprécier la situation financière d’un émetteur donné et de leur permettre d’appréhender les principaux événements affectant la situation des titres émis par ces émetteurs. Un tel dispositif constitue le socle juridique de base permettant de promouvoir la garantie de la confiance durable des investisseurs dans la détention de valeurs mobilières cotées.

Cette directive n’est pas isolée et constitue la suite logique de la directive « prospectus » en traitant des informations périodiques et continues devant être publiées tout au long de la période de cotation d’un titre donné. La directive « transparence » a été adoptée le 15 décembre 2004 après celles relatives aux abus de marché, aux prospectus et aux marchés d’instruments financiers. Elle a été conçue selon le modèle préconisé par le comite des sages réuni en juillet 2000 afin de d’élaborer des recommandations visant à moderniser et améliorer la régulation des marchés de d’instruments financiers. Il s’agit donc d’une directive élaborée selon des principes cadres qui ont été complétés par l’adoption le 8 mars 2007 d’une directive de la Commission européenne fournissant le détail et précisions permettant le fonctionnement de certaines dispositions de la directive « transparence ». Les mesures d’exécution ont été élaborées sur la base de l’avis technique fourni en juin 2005 par le Comité européen des régulateurs des valeurs mobilières (CERVM).

Dans le cas de la France, cette directive ainsi que ses mesures d’exécution ont déjà fait l’objet d’une transposition. Cette dernière a été réalisée en deux temps : par adoption d’une première partie du dispositif à travers des articles spécifiques contenus dans la loi Breton du 26 juillet 2005 sur la confiance et la modernisation de l’économie et par la modification du Livre II du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers en janvier 2007.