Les contrats de distribution et la nouvelle donne du règlement Rome I

L’ironie de l’histoire est que la jurisprudence française se trouve maintenant prise à revers par le règlement Rome I. La contradiction est directe sur la question de la loi applicable et, en raison du lien que le considérant 17 du règlement Rome I établit avec le règlement Bruxelles I, la contradiction est indirecte sur le terrain de la compétence juridictionnelle. Ces changements devraient apaiser le contentieux suscité par les contrats de distribution sans toutefois le tarir complètement.