Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Revue de presse27 février 2008

Le contrôle de l’interventionnisme économique public : l’affaiblissement du principe de liberté du commerce et de l’industrie ?

En matière d’interventionnisme économique public, le contrôle du juge administratif s’exerce sur la légitimité de l’intervention publique. Si celle-ci est admise dans son principe, il en vérifie les modalités au regard des règles anticoncurrentielles, mais a-t-il les moyens de s’assurer que les conditions qu’il pose sont bien remplies ?