De l’indulgence en droit administratif

L’administration a pour mission de gérer les affaires publiques, conformément au principe de légalité. Cette relation de subordination à la loi engendre une relation à l’administré de type objectif. On en déduit une obligation pour l’administration de respecter le principe d’égalité, sans pouvoir favoriser les destinataires de son action. Or, il s’avère que l’administration, qui dispose toujours du pouvoir d’apprécier individuellement les cas qui lui sont soumis, peut faire preuve d’indulgence même à l’égard d’administrés ayant commis des fautes. Cette indulgence, pratiquée principalement au titre de la « juridiction gracieuse », permet de faciliter la réalisation de l’action administrative .

AJDA 2012. 794