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Revue de presse10 avril 2012
De l’obligation pour tout agent public de respecter sa hiérarchie
De l’obligation pour tout agent public de respecter sa hiérarchie
Le statut général ne mentionne pas explicitement l’obligation de respecter ses supérieurs hiérarchiques. Néanmoins, cette obligation déontologique résulte clairement de la jurisprudence administrative, qui l’impose à tout agent public. Un manquement à cette obligation spécifique expose l’agent fautif à une sanction disciplinaire, sous le contrôle du juge .
AJFP 2012. 92
par F. Colin