Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Revue de presse29 octobre 2018

De quelques usages récents de la liberté d’entreprendre. À propos des décisions n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 et n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018

RDT 2018. 666

par Véronique Champeil-Desplats