Droit de la famille et contrôle de la notion d’égalité

L’introduction d’une question prioritaire de constitutionnalité oblige désormais le Conseil constitutionnel à statuer sur la conformité des dispositions internationales et internes du droit de la famille à un principe publiciste, celui de l’égalité dans les relations familiales. La motivation de ses décisions, contrairement à celle de la Cour européenne, se caractérise par sa prudence vis-à-vis du législateur et ne répond pas aux attentes de ceux qui y voyaient une remise en cause des solutions existantes .

D. 2012. 565