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Enquête de recherche sur la mort dont la cause est inconnue ou suspecte : une enquête-décès susceptible d’ajout coercitif
Enquête de recherche sur la mort dont la cause est inconnue ou suspecte : une enquête-décès susceptible d’ajout coercitif
Droit pénal janvier 2019, Etude n°1
par Jacques Buisson, Conseiller à la Cour de cassation honoraire, Ancien professeur associé à l’université Jean-Moulin Lyon III, Ancien directeur de l’Ecole nationale supérieure de la police de Saint-Cyr-au-mont-d’Or
