Extension de la notion et du champ de l’abus de droit

La notion d’abus de droit se trouve au coeur de la gestion fiscale puisqu’elle marque, avec une extrême sévérité, les limites de l’habilité et de l’optimisation fiscales. Les évolutions jurisprudentielles récentes ont conduit à des inflexions notables tant dans la jurisprudence du Conseil d’Etat que dans celle de la Cour de cassation, dans plusieurs directions. La Cour de cassation disqualifie des montages jusqu’alors reconnus opposables en recourant à un faisceau d’indices : présomption d’irrationalité économique de montages jugés inutiles quoique non entachés de fictivité juridique ; atténuation jurisprudentielle de la personnalité propre de sociétés à objet unique, en sommeil ou incluses dans un groupe ; caractère attractif du but exclusivement fiscal excluant les autres motivations existantes et légitimes du montage ; appréciation globale et non individualisée de la succession rapide des actes effectués à la lumière de la motivation fiscale. Sans constituer une révolution, la présente évolution infléchit profondément la notion, étend son application et génère une insécurité affectant des actes non fictifs.