La juridicité du code AFEP/MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées

Si l’on admet que la juridicité ne réside ni dans la contrainte, ni dans l’existence d’une sanction coercitive, mais dans la force normative — qui se constate par l’effectivité de la norme — on doit conclure que le code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées est un instrument juridique. Son appartenance au droit souple lui confère de multiples avantages, tenant en particulier à l’intensité variable des normes qu’il formule. Pour autant ce code reste perfectible : son autorité serait certainement accrue si ses recommandations étaient conçues dans l’objectif principal d’améliorer les performances des sociétés et donc de mieux garantir la défense de l’intérêt social .

Rev. soc. 2011. 395