L’expropriation pour cause d’utilité publique

Cette année la phase judiciaire a connu des développements contentieux importants. On relèvera de manière synthétique que le caractère non contradictoire de l’ordonnance d’expropriation a été reconnu comme étant valide par le Conseil constitutionnel (16 mai 2012, n° 2012-247 QPC), de même que les dispositions de l’article L. 13-8 du code de l’expropriation relatives à la compétence du juge de l’expropriation en matière de fixation de l’indemnité d’expropriation lorsqu’il existe une contestation sérieuse portant notamment sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants. En revanche, l’article L. 13-17 du code de l’expropriation relatif à l’estimation de l’indemnité par le service des domaines a été validé par le Conseil constitutionnel au moyen d’une réserve d’interprétation qui en modifie la portée de manière significative (20 avr. 2012, n° 2012-236 QPC) tandis que les articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l’expropriation relatifs aux modalités de la prise de possession ont, quant à eux, été invalidés par le Conseil constitutionnel (6 avr. 2012, n° 2012-226 QPC) .

AJDI 2013. 100