L’indépendance des diagnostiqueurs à l’égard des intermédiaires

L’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation pose une obligation d’indépendance et d’impartialité des diagnostiqueurs à l’égard des intermédiaires. En l’absence de disposition réglementaire d’application et de jurisprudence et compte tenu de la divergence des avis émis par les différentes instances à ce sujet, professionnels du diagnostic et intermédiaires (agents immobiliers, notaires, administrateurs de biens, promoteurs, etc.) s’interrogent sur la portée de cet article. Ce qui n’empêche pas le développement de diverses pratiques inquiétantes au regard du texte. Dans l’attente de dispositions plus tranchées, peut-être est-il préférable de retenir une conception stricte des notions d’indépendance et d’impartialité, et d’éviter tous types de partenariats commerciaux rémunérés avec les diagnostiqueurs.