L’investigation policière dans le projet de code de procédure pénale suisse

Le projet de code de procédure pénale, actuellement en discussion devant le parlement suisse, contient une réglementation relativement fragmentaire des pouvoirs d’investigation de la police en dehors de toute réquisition par un magistrat. Le texte distingue entre les actes d’investigation systématiquement autorisés et ceux qui sont soumis à l’exigence de l’urgence. Le code ne définit pas ce qu’est un cas urgent, si bien que des risques de détournement du texte légal sont à craindre. Par ailleurs certains types d’actes d’une même catégorie, telle que les fouilles, sont tantôt soumis au régime de l’urgence tantôt susceptible d’être accomplis à n’importe quel moment ce qui ne manquera pas de soulever des problèmes pratiques. Finalement le régime de la communication entre la police judiciaire et le ministère public est pour le moins compliqué.