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La loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile : précisions techniques et symboles répu
La loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile : précisions techniques et symboles répu
Outre les questions tranchées par le Conseil constitutionnel (tests ADN, statistiques ethniques), la loi Hortefeux vise à réduire l’importance de l’immigration familiale, « subie », et à favoriser l’immigration professionnelle, « choisie », dont la France a besoin, tout en améliorant l’intégration des intéressés. Tirant les leçons d’une condamnation récente de la Cour EDH, elle permet aussi aux demandeurs d’asile à la frontière de disposer enfin d’un recours suspensif effectif contre les décisions de refus d’entrée sur le territoire.
par Dominique Turpin