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La loi rétablit le recours du garant contre le constructeur que la Cour de cassation a cru devoir lui refuser
La loi rétablit le recours du garant contre le constructeur que la Cour de cassation a cru devoir lui refuser
Constr.-Urb. 2011. Etude 3 [nid:106908]
par Philippe Simler
