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La mobilisation de la créance indemnitaire
La mobilisation de la créance indemnitaire
Une victime peut-elle mobiliser sa créance indemnitaire non encore constatée en justice ? La réponse semble bien être positive en droit français. Une telle possibilité résulterait de l’application originale de la technique classique de la cession de créance. Ne s’agissant pas de la cession d’un droit litigieux, une adaptation du droit commun se révèle nécessaire pour le cas où, à l’issue du litige, on s’apercevrait que la créance n’existe finalement pas. Une fois la cession réalisée, les outils juridiques ne manquent pas pour incorporer la créance indemnitaire dans un titre négociable.
par Andrea Pinna