Nouvelles mesures en faveur de la démocratie actionnariale dans les sociétés cotées

La directive n° 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant certains droits des actionnaires, et tout particulièrement le droit de vote, insuffle un vent de démocratie actionnariale au sein de l’Union européenne. Le droit français, bien que déjà conforme à certaines de ses dispositions, se devait d’en transposer la totalité. C’est chose faite avec trois textes qui forment désormais un ensemble cohérent, le décret n° 2010-684 du 23 juin 2010, l’ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 et le décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010. Le premier de ces textes enrichit significativement l’information due aux actionnaires préalablement à l’assemblée et crée une obligation d’information postérieurement à celle-ci, à la charge de l’émetteur. Les deux derniers textes consacrent la liberté de procuration de vote. Ils innovent et encadrent, en marge du texte européen, la sollicitation de tels mandats par des professionnels .

Dr. sociétés 2011. 267