Les nouvelles obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 constitue le point d’achèvement de la réforme engagée dans le cadre des travaux du Grenelle de l’environnement afin de moderniser les obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale. La publication de ce texte, qui précise la portée de ces obligations et les modalités de leur contrôle par un organisme tiers indépendant, est l’occasion de dresser un bilan des nouvelles dispositions applicables en la matière .

D. 2012. 1502