Le pacte d’actionnaires signé par la société

La faiblesse des pactes d’actionnaires réside dans la difficulté à en assurer la bonne exécution. Il est en effet peu intéressant d’encadrer par un pacte la composition de l’actionnariat et l’exercice du pouvoir dans la société si le non-respect du pacte ne peut être sanctionné que par l’indemnisation du préjudice causé par l’inexécution de ses stipulations, en admettant que la preuve de ce préjudice qui ne soit pas simplement symbolique puisse être rapportée. Un moyen simple d’assurer l’efficacité du pacte d’actionnaires pourrait dès lors consister à ériger la société en « gardienne du pacte ». Cette solution prometteuse se révèle cependant porteuse de risques, ce qui invite à rechercher des solutions de contournement de ces risques .

Rev. soc. 2011. 535