Le Pacte d’objectifs et de moyens pour la mise en œuvre du plan d’investissement pour le logement

Du contrat au pacte : dans le prolongement des précédentes conventions entre État et USH, le Pacte d’objectifs et de moyens proposé par les organismes d’HLM et signé le 8 juillet 2013 acte le rapprochement des deux partenaires. Le fond, classique, expose leurs engagements réciproques en faveur de la réalisation des objectifs du plan d’investissement pour le logement de mars 2013. La forme, plus nouvelle, marque un changement de méthode : l’État attend des bailleurs sociaux qu’ils accomplissent eux-mêmes la réforme nécessaire de leur organisation et de leur gestion pour accompagner les réformes législatives et réglementaires du secteur du logement, plutôt que de la leur imposer unilatéralement.

RDI 2013, 560