À propos des règles de passation des contrats publics à objet à la fois immobilier et de travaux

Les contrats par lesquels les personnes publiques achètent, vendent ou donnent à bail des biens immobiliers contiennent de plus en plus fréquemment des clauses qui imposent au vendeur, à l’acheteur ou au preneur à bail de réaliser certains travaux. Le double objet de ces contrats pose un difficile problème de qualification et, donc, la question des règles applicables à leur passation .