Union européenne et convention de La Haye de 2005 sur les accords d’élection de for : vers un droit communautaire de source non communautaire

La signature par l’Union européenne de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords exclusifs d’élection de for va introduire de nouvelles règles de conflits de juridictions dans les législations des Etats membres, dès que la convention entrera en vigueur. La question de l’articulation de cette convention avec les textes communautaires existants revêt donc une acuité certaine .