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Revue de presse11 juin 2010

Que reste-t-il de la distinction des redevances pour service rendu et des redevances pour occupation du domaine public ?

La distinction entre redevance pour service rendu et redevance domaniale devient si ténue qu’elle cède parfois la place à une redevance globale, comme en matière d’utilisation des fréquences radioélectriques. Toutefois, la distinction n’est pas encore morte puisqu’elle se traduit par certaines différences dont la plus importante concerne leur tarification. Au-delà de la question de la distinction des redevances, le problème le plus important semble actuellement celui de savoir si l’on se trouve ou non en présence d’une activité de l’administration susceptible de donner lieu à la perception d’une redevance .