Quelle dépénalisation pour le droit des affaires ?

Si la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à l’immigration, à l’intégration et à l’asile ne comporte pas de dispositions pénales, elle nous fournit l’occasion de faire un point sur le droit des étrangers dans ses dispositions répressives. Après avoir rappelé les modalités de contrôle de la situation des étrangers, sera ainsi examinée l’interdiction du territoire français, sa nature et son régime juridique étant éclairés par la comparaison soutenues avec l’interdiction du territoire et à la reconduite à la frontière ; puis le rôle du juge judiciaire dans la procédure de rétention administrative, celui-ci étant susceptible d’être modifié par l’adoption de la directive européenne sur le retour des étrangers en situation irrégulière, qui sera brièvement exposée.