Réflexions sur la liberté du magistrat délégué de ne pas mettre en examen

Lorsque la chambre de l’instruction décide de procéder à un supplément d’information, celui-ci peut être exécuté soit par un de ses membres, soit par un juge qu’elle délègue à cette fin. Dans cette seconde hypothèse, se pose la question de savoir comment se répartissent les pouvoirs entre la chambre et le magistrat délégué s’agissant de la mise en examen. Quelles sont les obligations de la chambre et celles du juge délégué ? De quelle marge d’appréciation celui-ci dispose-t-il ? Comment sont sanctionnées les décisions statuant au-delà / en deçà des pouvoirs respectifs de chacune des juridictions ?

Par Rémi Lorrain et Paul Mallet

AJ Pénal 2018 p.460