La réforme des pratiques commerciales. Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008

Les dispositions de la loi du 3 janvier 2008 applicables aux relations commerciales s’inscrivent dans la continuité des réformes précédentes mais avec l’objectif affiché d’augmenter le pouvoir d’achat du consommateur par une baisse des prix de revente. Il en résulte un nouvel abaissement du seuil de revente à perte, favorisé par une nouvelle formalisation des relations contractuelles entre fournisseur et distributeur.