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Réforme du droit français des obtentions végétales : la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011
Réforme du droit français des obtentions végétales : la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011
Propr. ind. 2012. Étude n° 13.
par Nicolas Bouche
