La réforme du droit pénal des mineurs par la loi du 10 août 2011

La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 apporte à l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante une nouvelle réforme. Inspirée par les travaux de la commission Varinard et anticipant sur le projet de code de la justice pénale des mineurs, cette réforme est centrée sur la procédure, qu’elle tend à rapprocher encore de celle des majeurs, sans rompre avec la dimension éducative du droit pénal des mineurs .