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« Règlement de juges » au pays des notaires
« Règlement de juges » au pays des notaires
Les actes du ministre de la justice déclarant vacant un office notarial et tendant à l’organisation du concours en vue de la nomination d’un notaire à cet office doivent-ils être qualifiés de réglementaires, fondant ainsi la compétence directe du Conseil d’Etat pour en connaître ? Deux décisions récentes, statuant dans le sens du caractère réglementaire, rappellent les règles subtiles de répartition des compétences entre Conseil d’Etat et tribunaux administratifs en matière de décisions ministérielles relatives au service public notarial.
AJDA 2014, 2400 
par Emmanuel Willem
