Remarques sur le régime de gestion de la propriété industrielle entre personnes publiques

Le décret du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche entend donner un cadre juridique à la valorisation des résultats de recherche en cas de copropriété. Il désigne ainsi la personne publique en charge de la gestion de la propriété industrielle, ou laisse la possibilité de conclure, pour ce faire, un contrat de mandat .