La révision du règlement Bruxelles II « bis » : perspectives communautaires sur les désunions internationales

Une proposition de règlement communautaire présentée par la Commission en juillet 2006 tend à modifier le règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale (Bruxelles II bis). Le présent article se propose d’examiner les modifications des règles de compétence directe envisagées, qui comportent notamment la faculté pour les époux de choisir la juridiction compétente en matière de divorce et de séparation de corps. Une autre étude, rédigée par Mme le professeur G. Lardeux, portera sur le second volet de la proposition, qui prévoit d’introduire des règles communautaires de conflit de lois en matière de désunion.