La vocation du fonctionnaire au service public n’est pas un principe constitutionnel

On ne risquerait guère à dire que la décision n° 2012-281 QPC du 12 octobre 2012 Syndicat de défense des fonctionnaires du Conseil constitutionnel n’est pas la plus prolixe de toutes celles qu’ont pu rendre les Sages de la rue de Montpensier. Mais il faut reconnaître aussi qu’à travers ses considérants et ses silences, la décision ne manque pas de fournir de précieux enseignements sur la consistance des liens organique et fonctionnel rattachant la fonction publique de l’État à l’État et au service public, et même sur le droit constitutionnel en général. En outre, la décision semble mettre fin à la saga juridique des longues « mues » de France Télécom ayant transformé cet ancien service de l’État en une « entreprise commerciale presque comme les autres » .

AJFP 2013. 5