Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Philippe Métais et Élodie Valette, White & Case LLP

Devoir de vigilance : vers une option de compétence ?

Une ordonnance du juge de la mise en état près le Tribunal judiciaire de Nanterre du 11 janvier 2021 consacre une option de compétence entre les juridictions civiles et consulaires.