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Le quotidien du droit en ligne

Cabinet Vigo, cabinet d'avocats au barreau de Paris

Sapin II : retour sur la publication du rapport de la mission parlementaire d’évaluation

Les députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix ont publié un rapport évaluant la loi Sapin II. Malgré le bilan plutôt positif tiré de cette loi, les corapporteurs formulent un certain nombre de recommandations afin d’améliorer la politique de lutte anticorruption en France.

Un projet de loi du gouvernement viendrait renforcer les pouvoirs de sanction de la CNIL

Innovation en matière procédurale pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : le projet de loi 4D, déposé le 18 février au Conseil d’État pour avis consultatif, prévoit de renforcer les pouvoirs de la Commission en matière de sanction.