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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête (Actes)

Réquisitions des données de connexion sans contrôle préalable d’un juge : conformité à la Constitution

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Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles 60-1 et 60-2 du code de procédure pénale en ce qu’ils permettent aux autorités d’enquête de requérir des tiers des données de connexion sans l’autorisation d’un juge indépendant.

par Baptiste Nicaud, Maître de conférences, Université de Limoges, Avocat
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Des poubelles à la surveillance de la voie publique, l’enquête préliminaire est compatible avec le respect de la vie privée

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La saisie d’un document dans un sac poubelle déposé dans un collecteur collectif ainsi que la surveillance régulière mais non continue de la voie publique ayant donné lieu à la prise de clichés photographiques ne constituent pas une atteinte au respect de la vie privée garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.

par David Pamart, Magistrat
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Constitutionnalité d’une preuve pénale classée secret-défense

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Ne porte pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit le fait, pour le procureur dans le cadre de l’enquête, ou pour le juge d’instruction lors de l’information judiciaire, d’avoir recours à un moyen soumis au secret de la défense nationale afin de collecter des données informatiques.

par Maria Slimani, Doctorante contractuelle et Chargée d'enseignement en droit pénal et sciences criminelles, Aix-Marseille Université
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De quelques précisions autour de la flagrance et du défèrement

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Aucune disposition ne prévoit que soient versés à la procédure des procès-verbaux relatant les conditions dans lesquelles les personnes sont déférées puis retenues dans les locaux de la juridiction. Un registre consigne ces conditions permettant de s’assurer du respect des garanties accordées.

par Elodie Delacoure, Doctorante, Ater, Université de Tours

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