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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Enquête (Types)

Enquêteurs sociaux : conditions d’inscription sur la liste

Soumis par fmelin à 13 juin 2024 - 19:05
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Le candidat à une inscription sur la liste des enquêteurs sociaux doit justifier d’une profession ou d’une activité, notamment dans le domaine social ou psychologique, en relation avec l’objet des enquêtes sociales.

par François Mélin, Président de chambre à la Cour d'appel de Reims

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Enquête de flagrance : le motif justifiant la réalisation d’un contrôle d’identité n’est pas nécessairement suffisant

Soumis par bbrom à 9 novembre 2022 - 14:23
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L’existence d’une raison plausible de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’une infraction, qui peut justifier un contrôle d’identité en application de l’article 78-2 du code de procédure pénale, n’est pas en soi suffisante pour caractériser l’état de flagrance.

par Ghislain de Foucher et Chloé Méléard, Avocats au Barreau de Paris

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De quelques précisions autour de la flagrance et du défèrement

Soumis par Gayet à 26 novembre 2021 - 17:25
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Aucune disposition ne prévoit que soient versés à la procédure des procès-verbaux relatant les conditions dans lesquelles les personnes sont déférées puis retenues dans les locaux de la juridiction. Un registre consigne ces conditions permettant de s’assurer du respect des garanties accordées.

par Elodie Delacoure, Doctorante, Ater, Université de Tours

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