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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Exequatur

[I]Exequatur[/I] : quelle est la juridiction compétente ?

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La Cour de cassation se prononce sur la détermination de la juridiction actuellement compétente et sur la procédure applicable en matière d’exequatur en présence d’une convention internationale désignant le président du tribunal de grande instance dans le cadre d’un référé en la forme.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Exequatur
Compétence (Procédure civile)

Concentration des moyens et [I]exequatur[/I]

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La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la portée du principe de concentration des moyens en présence de deux actions successives destinées à rendre un jugement étranger exécutoire en France, l’une fondée sur le règlement Bruxelles I, l’autre sur le droit commun de l’exequatur.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Exequatur

Exécution des jugements dans l’Union : sort d’une injonction de payer

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Par un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de justice précise les conditions d’exécution, dans un État membre, d’une ordonnance d’injonction de payer prononcée dans un autre État membre.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Injonction de payer (Procédure civile)
Exequatur

Ordonnance de non-conciliation : caducité et compétence internationale

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La première chambre civile se prononce, en application de l’ancien droit du divorce, sur la portée de la caducité d’une ordonnance de non-conciliation, alors que le juge aux affaires familiales avait statué préalablement sur sa compétence en présence d’une procédure parallèle au Maroc.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Exequatur
Divorce (Procédure préparatoire pour les divorces engagés avant le 1er janvier 2021)
Litispendance (Procédure civile)