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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Surendettement

Surendettement des particuliers : modalités de comparution devant la cour d’appel

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En matière de surendettement des particuliers, une partie qui souhaite être dispensée de se présenter à une audience devant la cour d’appel et, partant, pouvoir formuler ses prétentions et moyens par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, doit en faire la demande à ladite cour ou au magistrat chargé d’instruire l’affaire.

par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon
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Les étrennes du praticien des entreprises en difficulté. Au moment de la trêve des confiseurs, quoi de neuf ?

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Cet article dresse un panorama des principaux évènements de la fin de l’année 2021 en droit des entreprises en difficulté. Outre la présentation des jurisprudences les plus significatives en la matière, il évoque brièvement quelques enjeux réglementaires, en particulier les suites de la transposition de la directive « restructuration et insolvabilité » du 20 juin 2019.

par Georges Teboul, avocat AMCO
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Compte courant d'associé

Surendettement des particuliers : incidence de la qualité d’associé d’une SCI

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La seule qualité d’associé d’une société civile immobilière (SCI) ne suffit pas à exclure une personne du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.

par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon
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Surendettement des particuliers : incidence de la qualité de membre d’un GAEC

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La seule qualité de membre d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ne suffit pas à exclure une personne du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.

par Guillaume Payan, professeur de droit privé, Université de Toulon
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Surendettement des particuliers : l’impôt sur le revenu est une dette personnelle

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L’impôt sur le revenu, qui frappe le revenu annuel net global d’un foyer fiscal, quelle que soit la source de ce revenu, selon des modalités prenant en considération la situation propre de ce foyer fiscal, n’est pas une dette professionnelle, mais personnelle.

par Guillaume Payan, professeur de droit privé, Université de Toulon
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