Le tribunal judiciaire n’excède pas ses pouvoirs en relevant d’office que l’artisan est éligible aux seules procédures du Livre VI du code de commerce. En revanche, il prive sa décision de base légale en ne recherchant pas si son statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est de nature à l’exclure de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pour la totalité de ses dettes.
par Adeline Cerati, maître de conférences, Aix-Marseille Université, CDE EA 4224, directrice du Master ALED
En carrousel matière:
Non
Matières OASIS:
Surendettement
Redressement judiciaire