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Le quotidien du droit en ligne

Affaires | Surendettement

Résiliation anticipée de certains contrats d’un consommateur engagé dans une procédure de surendettement : les modalités précisées

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Le décret n° 2023-1110 du 27 novembre 2023 vient apporter les modalités pratiques nécessaires à l’application de l’article L. 224-37-1 du code de la consommation créé par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le pouvoir d’achat.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Surendettement personnel, vérification des créances et défense au fond

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Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023, la deuxième chambre civile rappelle que le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts présenté lors de la procédure de vérification des créances par le débiteur doit s’analyser en une défense au fond laquelle peut donc être présentée en tout état de cause.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Surendettement

De la date d’effet de l’effacement des dettes en cas de rétablissement personnel sans liquidation

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Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’effacement des dettes non professionnelles lors d’un rétablissement personnel sans liquidation s’apprécie au jour de la date de la décision de la commission de surendettement. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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L’artisan est éligible aux procédures de surendettement

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Le tribunal judiciaire n’excède pas ses pouvoirs en relevant d’office que l’artisan est éligible aux seules procédures du Livre VI du code de commerce. En revanche, il prive sa décision de base légale en ne recherchant pas si son statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est de nature à l’exclure de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pour la totalité de ses dettes.

par Adeline Cerati, maître de conférences, Aix-Marseille Université, CDE EA 4224, directrice du Master ALED
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Redressement judiciaire

Des conséquences de l’effacement d’une dette après le rétablissement personnel du débiteur

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Par un arrêt rendu le 26 octobre 2023, la deuxième chambre civile précise que lorsqu’une créance salariale est effacée à la suite d’un rétablissement personnel, toute action en réparation du préjudice liée au non-paiement de cette créance est vouée à l’échec contre le débiteur ainsi rétabli.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Responsabilité civile

Surendettement des particuliers : conditions d’acquisition de la déchéance du terme

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Ne sont pas réunies les conditions d’acquisition de la déchéance du terme, pour des échéances impayées relatives à une dette dont le rééchelonnement a été prévu dans le cadre d’une procédure de surendettement.

par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon

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Recommandations de la commission de surendettement et point de départ de la forclusion biennale

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Dans un arrêt rendu le 8 juin 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que la décision par laquelle la commission de surendettement recommande l’adoption de certaines mesures n’étant pas prévue par l’article L. 311-52 du code de la consommation, le point de départ du délai de forclusion biennal est reporté au premier incident de paiement non régularisé après la décision du juge conférant force exécutoire aux mesures prononcées.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Crédit à la consommation

Des pouvoirs du juge des contentieux de la protection en matière de surendettement

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Dans un arrêt rendu le 8 juin 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise qu’aucun texte ne permet au juge de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l’occasion d’un recours formé contre une décision de recevabilité d’un dossier de surendettement.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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Juge des contentieux de la protection (Procédure civile)

Surendettement des particuliers : office du juge des contentieux de la protection

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Par l’effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l’ensemble de la situation de surendettement des débiteurs, sans pouvoir écarter des créances qui n’avaient pas été déclarées devant la commission.

par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon

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Surendettement

Surendettement des particuliers : portée de la vérification judiciaire des créances

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Il résulte des articles 1355 du code civil et R. 723-7 du code de la consommation que la décision par laquelle le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal.

par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon
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