Surendettement des particuliers : office du juge des contentieux de la protection

Au gré des réformes successives, la place du juge a fortement tendance à se réduire en droit du surendettement. Pour autant, le rôle du juge des contentieux de la protection ne doit pas être minimisé. Conformément à l’article L. 733-10 du code de la consommation, compétence lui est notamment reconnue pour connaître des contestations soulevées par une partie à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement en application des articles L. 733-1 (par ex., rééchelonnement du paiement des dettes, imputation des paiements prioritairement sur le capital, production d’intérêt à taux réduit, suspension de l’exigibilité de certaines créances), L. 733-4 (par ex., réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit, effacement partiel des créances) ou L. 733-7 (injonction faite au débiteur d’accomplir des...