Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Immobilier | Copropriété en difficulté

Interprétation restrictive de la communication au procureur de la requête concernant la nomination d’un administrateur provisoire en copropriété

Gratuit: 
Payant

Par deux arrêts du 1er octobre 2026, la Cour de cassation a précisé les modalités de communication au procureur de la République en application de l’article 62-3 du décret du 17 mars 1967. Elle a rendu deux arrêts qui adoptent une interprétation limitative de l’obligation de communication au procureur de la République.

par Olivier Beddeleem, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Copropriété des immeubles bâtis
Copropriété en difficulté

Un label « gestion des copropriétés en difficulté » pour les administrateurs judiciaires

Gratuit: 
Payant

Un décret et un arrêté reconnaissent les compétences des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés en difficulté.

par Anne Icart et Alexandra Fontin, Département droit immobilier Lefebvre-Dalloz
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Copropriété en difficulté

Copropriétés en difficulté : calcul de la rémunération de l’administrateur provisoire

Gratuit: 
Payant

Les lots de copropriété, au sens de l’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l’administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté, sont ceux définis au règlement de copropriété ou à l’état descriptif de division, quelle que soit leur consistance.

par Olivier Beddeleem, Docteur en droit, Chargé d’enseignement à l’EDHEC Business School
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Copropriété en difficulté

ORCOD : notification de l’arrêté de prise de possession anticipée et état des lieux

Gratuit: 
Payant

Un décret du 10 mars 2025 précise le mode d’affichage dans les copropriétés de l’arrêté permettant l’accès à l’immeuble des agents du maître de l’ouvrage pour la réalisation des opérations de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD) et les modalités de réalisation de l’état des lieux.

par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Copropriété en difficulté

Contestation de la décision de l’administrateur provisoire d’approbation des comptes

Gratuit: 
Payant

Sans préjudice de la possibilité d’en référer au président du tribunal judiciaire pour mettre fin ou modifier sa mission, les copropriétaires ne peuvent remettre en cause les décisions prises par l’administrateur provisoire qui a reçu tous les pouvoirs normalement dévolus à l’assemblée générale, à l’exception de ceux que la loi interdit au juge de lui donner. Dès lors, une cour d’appel, saisie d’une action en recouvrement de charges, en déduit exactement qu’un copropriétaire n’est pas fondé à contester les décisions de l’administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Copropriété en difficulté

Copropriétés dégradées : mieux répondre à l’urgence

Gratuit: 
Payant

Dans un rapport publié le 30 mars 2022, la Cour des comptes dresse un bilan de la situation des copropriétés dégradées et émet une série de recommandations.

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Copropriété en difficulté