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Le quotidien du droit en ligne

Collectivités territoriales | Subvention publique

Du redressement-sanction lors d’un versement en un lieu unique

Gratuit: 
Payant

Un employeur sanctionné pour non-respect d’une condition du bénéfice d’une exonération de cotisation sociale ne peut invoquer ses manquements.

Un établissement qui est employeur et hors du périmètre d’un versement en un lieu unique ne peut faire l’objet d’un redressement avec les autres établissements dudit périmètre.

par Francis Kessler, Maître de conférences émérite à l’École de droit de la Sorbonne, Université de Paris 1, Avocat, Mindset avocats, Paris
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Cotisations de Sécurité sociale (Assiette)
Subvention publique

Une subvention de la ville de Paris annulée en raison de sa nature politique

Gratuit: 
Payant

La Cour administrative d’appel de Paris décide d’annuler la décision de la ville de Paris visant à attribuer une aide financière de 100 000 euros au profit de l’ONG « SOS Méditerranée France » au motif que la collectivité a « entendu prendre parti et interférer dans des matières relevant de la politique étrangère de la France ».

par Alexandre Balossi-Marques, Attaché d’enseignement et de recherche en Droit public à l’Université Paris-Saclay, Consultant au cabinet « Audineau et Associés »
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Subvention publique

Retrait d’une subvention à une personne publique

Gratuit: 
Payant

La décision par laquelle l’administration décide de procéder au retrait d’une subvention doit être précédée d’une procédure contradictoire, même si le bénéficiaire est une collectivité publique.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Subvention publique