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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Terrorisme

De la recevabilité des constitutions de parties civiles pour un ensemble de faits indivisibles

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Lorsqu’une information judiciaire a été ouverte à la suite d’un crime ou d’un délit, les parties civiles sont recevables à mettre en mouvement l’action publique pour l’ensemble des faits se rattachant à cette infraction par un lien d’indivisibilité, peu important que ces faits ne soient susceptibles de porter atteinte qu’à l’intérêt général lui-même.

par Lucile Priou-Alibert, Avocate
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Partie civile
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Identité d’emprunt pour les repentis : précisions

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Il appartient au Président du tribunal judiciaire, saisi par le président de la CNPR d’une demande de retrait de l’usage d’une identité d’emprunt, d’apprécier le bien-fondé de la requête.

par Lucile Priou-Alibert, Avocate
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Terrorisme

Détenus entendus par la DST à Guantánamo : pas d’atteinte à l’équité globale du procès

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Constatant que les éléments recueillis au cours des auditions menées dans le cadre de trois missions de renseignement sur la base de Guantánamo n’ont servi de fondement ni aux poursuites engagées à l’encontre des requérants ni à leur condamnation, la CEDH estime que la procédure pénale suivie pour chacun des requérants a été équitable dans son ensemble.

par Sabrina Lavric, Maître de conférences, Université de la Nouvelle-Calédonie

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Convention européenne des droits de l'Homme
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