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Le quotidien du droit en ligne

Emmanuelle Bornet, Doctorante - IEJUC, Toulouse Capitole

Comment apprécier la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec le SCoT ? Mode d’emploi

Il convient d’apprécier la compatibilité d’une opération avec les orientations et les objectifs du schéma de cohérence territoriale à l’échelle du territoire couvert par ce document d’urbanisme (C. urb., art. L. 142-1 et R. 142-1).

Lotissement : la faisabilité du raccordement à l’assainissement doit être établie dès la division foncière

La nécessité d’apprécier la faisabilité d’un projet de lotissement, laquelle implique notamment la possibilité de se raccorder aux réseaux d’assainissement, doit être établie dès le stade de la division foncière