Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif

Condition de restitution par l’Administration d’une taxe douanière illégale

La Cour de cassation précise dans deux arrêts de principe, à propos de l’octroi de mer, taxe spécifique au départements d’outre-mer, les conditions d’ordre probatoire, qui pèsent sur l’administration des douanes, afin de ne pas avoir à restituer à un importateur une taxe non conforme au droit communautaire.

par X. Delpech

Un Etat doit-il obligatoirement récupérer des aides irrégulièrement versées ?

La Cour de justice des Communautés européennes tranchera la question de la récupération d’aides illégalement versées, faute de notification préalable à la Commission européenne, mais déclarées compatibles avec le marché commun par celle-ci.

par F. Aubert