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Le quotidien du droit en ligne

Administratif

La CJCE ne remet pas en cause la jurisprudence [I]Ternon[/I]

La CJCE a jugé que le droit européen n’imposait pas aux États membres de récupérer des aides déclarées compatibles avec le marché intérieur malgré l’illégalité formelle de leur mise à exécution, les États membres n’étant tenus, par le droit communautaire, que d’ordonner aux bénéficiaires de ces aides le paiement d’intérêts au titre de la période d’illégalité temporaire.

par Z. Aït El Kadi

Modalités des prises de participation d’entreprises dans les secteurs de l’énergie

Un décret du 24 janvier 2008 étend les conditions de privatisations d’entreprises publiques à celles d’entre elles intéressant directement la sécurité ou la continuité de l’approvisionnement en énergie.

par E. Royer

Au JO du week-end…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 26 et 27 janvier.

par E. Chevrier

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 22 janvier.

par E. Chevrier

Les chambres de commerce peuvent désormais transiger et compromettre

Un décret du 3 janvier 2008 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements du réseau des chambres de commerce et d’industrie peuvent transiger et compromettre, pris en application de la loi PME du 2 août 2005, vient d’être publié au Journal officiel.

par X. Delpech

Au sommaire de l’AJDA du 24 décembre 2007

L’AJDA du 24 décembre 2007 (numéro 44) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

par E. Royer

Les aides d’État diminuent et sont mieux ciblées

Dans son dernier tableau de bord, la Commission européenne relève, en matière d’aides d’État, l’effort d’ajustement des États membres aux règles communautaires exigeant leur diminution.

par J.-M. Pastor