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Article
La CJCE ne remet pas en cause la jurisprudence Ternon
La CJCE ne remet pas en cause la jurisprudence Ternon
La CJCE a jugé que le droit européen n’imposait pas aux États membres de récupérer des aides déclarées compatibles avec le marché intérieur malgré l’illégalité formelle de leur mise à exécution, les États membres n’étant tenus, par le droit communautaire, que d’ordonner aux bénéficiaires de ces aides le paiement d’intérêts au titre de la période d’illégalité temporaire.
par Z. Aït El Kadile 18 février 2008
La CJCE vient, dans un arrêt rendu le 12 février 2008, de mettre fin aux interrogations suscitées par les aides accordées par l’État français au Centre d’exportation du livre français (CELF). Contrairement aux conclusions de son avocat général, elle juge que le Conseil d’État n’est pas tenu d’ordonner la récupération d’aides d’État, non notifiées à la Commission, lorsque celle-ci a constaté leur compatibilité avec le marché commun. Par trois fois la Commission a déclaré ces aides compatibles (en 1993, 1998 et 2004) et le TPI a annulé deux de ces décisions (en 1995 et 2002).
Saisis par la Société internationale de diffusion et d’édition du livre (SIDE) qui souhaitait bénéficier des...
